État de catastrophe naturelle mouvements de terrain

Vous trouverez ci-après, l’arrêté du 03 avril 2023, publié au JO du 03 mai 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols » pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Arrêté du 03 avril 2023

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du 03 mai 2023 pour se rapprocher de leur assurance.